La Fédération Pro Crêtes et le Rassemblement Paysage Libre prennent acte de la décision du Conseil fédéral de renoncer au nucléaire. Ils notent que dans ce contexte, les pressions exercées par les promoteurs éoliens s’accentueront encore davantage, en particulier sur l’Arc jurassien. La Fédération Pro Crêtes et le Rassemblement Paysage Libre ont fait part de leurs propositions dans le cadre de la procédure d’audition ouverte par l’OFEN à l’occasion de la révision partielle de l’ordonnance sur l’Energie (OEn) qui sera traitée lors de la prochaine session parlementaire. Leurs revendications vont dans le sens d’un encadrement très strict du développement de l’éolien industriel, qui devrait, notamment, se traduire par la prise en compte des points développés ici.
Critères d’implantation obligatoires
En matière de critères d’implantation des éoliennes, Pro Crêtes et Paysage Libre souhaitent qu’en lieu et place des actuelles recommandations soit édictée par les offices fédéraux compétents une directive ayant force obligatoire. D’ici la finalisation de cette directive, il convient d’instaurer un moratoire sur tous les projets.
L’Ordonnance fédérale pour la protection contre le bruit (OPB) doit être adaptée en raison des nuisances spécifiques générées par les éoliennes.
Rendement de référence
Les actuels critères de vitesse de vent minimale retenus en Suisse pour obtenir la rétribution au prix coûtant (RPC) sont de seulement 4,5 m/s. Ceci a pour conséquence de soutenir des projets qui n’ont, à terme et hors RPC, aucune chance de rentabilité. En effet, pour une machine agrée RPC dans ces conditions minimales de vent, la production est trois fois plus faible en Suisse qu’en Allemagne, où les lieux d’implantation des projets éoliens ont été déterminés sur la base d’une vitesse de 6,4 m/s à 80 m.
Etant donnés les impacts environnementaux conséquents liés aux installations éoliennes, seuls les sites les plus rentables sur le plan énergétique doivent pouvoir être exploités. Pro Crêtes et Paysage Libre souhaitent par conséquent que soit retenue comme vitesse minimale 6 m/s à 50 m, des critères proches de ceux en vigueur en Allemagne, pays qui a servi de modèle dans l’établissement de la RPC.
Obtention préalable du permis de construire
L’obtention du permis de construire doit être une condition préalable à une demande de rétribution RPC, et non pas, comme à l’heure actuelle, intervenir dans les 4 ans après celle-ci. L’obtention préalable du permis de construire permettrait de ne pas induire de distorsion dans le processus de décision, qui doit être mené de manière indépendante par les autorités concernées, sans pression aucune des promoteurs. Pour Pro Crêtes et Paysage Libre, il s’agit de garantir que les projets éoliens satisfassent à tous les critères environnementaux, paysagers et de protection des riverains notamment. L’avis de mise en service des installations doit, pour sa part, intervenir au plus tard dans les 2 ans après l’acceptation du projet par Swissgrid.
Agrandissement des projets
Pro Crêtes et Paysage Libre s’opposent au fait que la production des installations puisse être augmentée sans nouvelle demande à Swissgrid et bénéficier de la RPC. Dans le cas de l’énergie éolienne, cela implique potentiellement l’installation de machines supplémentaires et/ou l’installation de machines plus puissantes et plus grandes. Dans la mesure où un projet éolien touche étroitement aux questions d’aménagement du territoire et de prescriptions cantonales et communales en matière de planification et de construction, une nouvelle demande doit impérativement être faite et les études d’impact doivent être mise à jour.
Caractère définitif de l’entrée dans la RPC
Les promoteurs de projets éoliens doivent faire, dès le départ et définitivement, le choix entre le marché garanti de la RPC et le marché libre des «certificats verts». Il n’est en effet pas admissible de bénéficier, selon la conjoncture, tantôt de la sécurité de la RPC et tantôt des plus-values possibles sur le marché privé du courant vert. Le but initial de la RPC est d’encourager les projets d’énergie renouvelable en vue d’une production verte et non de mettre en place un système permettant de maximiser les profits financiers pour les promoteurs de projets et socialiser les pertes.
Plus de transparence
Pour l’heure, les données statistiques détaillées de l’OFEN (qui reçoit combien et pour quelle installation) ne sont pas accessibles au public. Dans la mesure où le fonds RPC est issu de l’argent public (impôts et taxes au kWh) assurant la rentabilité financière de ces installations, le consommateur d’énergie et contribuable est légitimé à disposer d’un droit de regard sur les données relatives à l’utilisation de cet argent.
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Contacts:
François Bonnet, Président de Paysage Libre – Freie Landschaft
Tél.: 032 926 79 10 ou: 032 926 64 24
Fabienne Chapuis, Secrétaire générale de la Fédération Pro Crêtes
Tél.: 032 861 15 35 - Port.: 078 901 13 01
07.06.2011 - 
